Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Suividechantier.be

Coordonnées du Prestataire :

Suividechantier.be – Activité développée par Nathalie Kockaerts
Smart World SRL

Rue Maes 1A, 1050 Bruxelles

TVA : BE0444.534.073

Préambule Le présent document constitue les conditions générales de vente applicables à toute prestation de services fournie par le Prestataire dans le cadre de l’activité Suividechantier.be.

Le Prestataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Il représente le Client dans la coordination organisationnelle et administrative des travaux de rénovation, sans se substituer aux responsabilités techniques relevant d’architectes, d’ingénieurs, de coordinateurs sécurité ou d’entrepreneurs. Le Client demeure responsable des obligations administratives ou légales (permis d’urbanisme, intervention d’un architecte ou d’un ingénieur en stabilité, etc.).

Objet des prestations Les prestations fournies incluent, sans s’y limiter :

– L’analyse des besoins du Client et l’organisation du projet de travaux ;

– La coordination organisationnelle des interventions des corps de métier ;

– Le suivi administratif et logistique du chantier ;

– Le suivi informatif de l’avancement des travaux (via WhatsApp, e-mails, photos, etc.) ;

– La transmission d’informations utiles au Client ;

– La mise en relation avec des artisans partenaires de confiance ;

– L’accompagnement sur place en tant que relais local si le Client est à distance.

Le Prestataire n’intervient pas dans la réalisation matérielle des travaux, ni dans leur validation technique ou réception juridique.

Services exclus Le Prestataire ne réalise aucune des prestations suivantes :

– Plans ou missions d’architecture ;

– Contrôles techniques ou structurels ;

– Coordination de sécurité-santé ;

– Études de stabilité ou calculs d’ingénierie ;

– Certification PEB ;

– Réception technique des travaux ;

– Suivi de conformité urbanistique ;

– Assistance juridique ou gestion contentieuse ;

– Mise en location ou gestion immobilière du bien.

Le Prestataire n’est ni architecte, ni ingénieur, ni coordinateur de sécurité, ni agent immobilier agréé.

Choix des artisans Le Prestataire travaille exclusivement avec les artisans et corps de métier issus de son propre réseau habituel, avec lesquels il a l’habitude de collaborer. À la demande du Client, plusieurs devis peuvent être présentés. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute collaboration avec des entrepreneurs imposés par le Client.

Le Prestataire n’agit pas en qualité de donneur d’ordre des entrepreneurs : aucun lien juridique, contractuel ou hiérarchique ne le lie à eux.

En tant qu’agent commercial de certains de ces partenaires, Smart World SRL, peut percevoir une rémunération liée à la mise en relation. Cette pratique courante n’a aucun impact sur le prix final payé par le Client et ne remet en aucun cas en question l’indépendance de Smart World SRL dans son rôle de coordination de chantier . L’objectif reste toujours le même : défendre les intérêts du Client , veiller à la bonne exécution des travaux et garantir le respect du budget et des délais.

Responsabilité Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Les contrats pour l’exécution des travaux sont conclus directement entre le Client et les artisans sélectionnés. Le Prestataire n’est pas partie prenante dans ces contrats et ne peut être tenu responsable :

– Des malfaçons, retards ou erreurs commises par les entrepreneurs ou sous-traitants ;

– De l’absence de permis d’urbanisme ou de recours à un professionnel qualifié lorsque cela est requis par la loi ;

– De la qualité des matériaux utilisés ;

– Des choix opérés par le Client concernant les travaux, les artisans ou les prestations ;

– Des défauts de conception ou erreurs d’exécution imputables aux tiers professionnels engagés.

Les comptes rendus, avis et photos fournis par le Prestataire ont une valeur informative. Ils ne constituent ni des rapports techniques ni des documents de réception officielle.

Le Prestataire peut, sauf refus motivé du Client, prendre des photos avant, pendant et après les travaux à des fins de communication professionnelle (site web, réseaux sociaux), à condition que l’identité du Client, l’adresse du bien et toute donnée personnelle soient rendues anonymes.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des retards ou défauts imputables aux artisans mandatés par le Client ;
De tout dommage indirect subi par le Client (perte financière, perte d’usage, etc.) ;
Des problèmes techniques liés aux matériaux ou méthodes utilisées par les artisans.

La société n’exerce aucune activité d’agent immobilier. Elle n’assure ni la gestion locative ni la mise en location des biens immobiliers.

Durée et résiliation

Durée du contrat

Le contrat prend effet dès acceptation écrite du devis et reste valide jusqu’à l’achèvement complet des prestations convenues.

Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute imputable au Prestataire :

Les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire ;
Une indemnité équivalente à 30% du solde restant dû sera facturée.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (15 jours).

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission, notamment les coordonnées des entrepreneurs et corps de métier mandatés.
Le Client reste responsable des décisions finales concernant les choix des matériaux, les ajustements budgétaires ou les modifications demandées pendant le chantier.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable (force majeure). Ces événements incluent notamment : catastrophes naturelles, grèves générales affectant les corps professionnels concernés, pandémies ou autres événements imprévus empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Conditions financières Les honoraires sont fixés dans le devis validé par le Client et accepté par écrit. Toute modification du budget ou de la portée de la mission pourra entraîner une réévaluation des honoraires.

Deux formules peuvent être proposées :

– Un tarif horaire à 60 € HTVA/heure pour les petits chantiers (moins de 10 000€ HTVA) ;

– Ou un pourcentage de 10 % HTVA sur le montant total HTVA des factures des artisans, si la mission dépasse un certain seuil de complexité ou d’ampleur. (plus de 10 000€ HTVA)

Une visite initiale sur place est proposée au tarif de 150€ HTVA. Cette visite permet d’évaluer la faisabilité du projet avec un artisan de confiance et d’établir un premier devis. Ce montant est déductible si le Client confie la mission complète au Prestataire.

Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent comme suit :

Missions courtes (moins de 2 mois) :

40% à la signature du devis ;
40% au démarrage effectif des travaux ;
20% à la réception finale des travaux.

Missions longues (plus de 2 mois) :

Paiement mensuel échelonné basé sur la durée estimée de la mission et l’avancement réel des travaux ;
Un échéancier précis sera communiqué au Client au début de la mission.

Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte mentionné dans le devis ou contrat.

Sauf indication contraire, les factures sont payables comptant, à réception. En cas de retard dans le règlement d’une facture, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû (minimum 150€) sera appliquée, ainsi qu’un intérêt légal annuel minimum de 8%. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ses prestations jusqu’à régularisation complète.

Ajustement des honoraires sur pourcentage

Dans le cadre des prestations facturées à hauteur de 10 % du montant total des factures des artisans, les honoraires du Prestataire seront ajustés en cas de modification du montant des travaux :
En cas d’augmentation des factures des artisans, le montant des honoraires augmentera proportionnellement.
En cas de diminution des factures des artisans, le montant des honoraires sera également ajusté à la baisse.
Toute modification du budget ou des factures des artisans devra être communiquée au Prestataire pour recalculer les honoraires en conséquence.

Données personnelles Le Prestataire traite les données du Client dans le respect du RGPD. Ces données ne sont utilisées que pour la gestion administrative des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation.
Litiges et droit applicable En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Le droit belge est applicable.

Nullité partielle

Si une disposition quelconque des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Lien avec la convention personnalisée Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat.

Les présentes CGV complètent les dispositions particulières prévues dans la convention de prestation de services. En cas de contradiction, la convention signée prévaut sur les CGV.